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1960071205 12 JUILLET 1960. - Loi portant approbations des actes internationaux suivants: a)Protocole additionnel n°8 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris , le 29 juin 1956; b)Protocole additionnel n°9 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 28 juin 1957; c)Protocole additionnel n°10 portant amendement à l'accord sur l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960071205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960071205 12 JUILLET 1960. - Loi portant approbations des actes internationaux suivants: a)Protocole additionnel n°8 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris , le 29 juin 1956; b)Protocole additionnel n°9 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 28 juin 1957; c)Protocole additionnel n°10 portant amendement à l'accord sur l
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12 JUILLET 1960. - Loi portant approbations des actes internationaux suivants: a)Protocole additionnel n°8 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris , le 29 juin 1956; b)Protocole additionnel n°9 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 28 juin 1957; c)Protocole additionnel n°10 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 27 juin 1958
Publication: 28 septembre 1960
Numéro: 1960071205
page: 7415
Dossier numéro: 1960-07-12/