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1960071203 BE

1960071203 12 JUILLET 1960. - Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1960. - Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes

Publication: 22 juillet 1960

Numéro: 1960071203

page: 5564

Dossier numéro: 1960-07-12/

Erratum : Publication du 2 août 1960

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