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1960071202 BE

1960071202 12 JUILLET 1960. - Loi sur l'administration du Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 JUILLET 1960. - Loi sur l'administration du Ruanda-Urundi

Publication: 21 juillet 1960

Numéro: 1960071202

page: 88888

Dossier numéro: 1960-07-12/

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