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1960071156 BE

1960071156 11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative à la substitution du jour férié du 1er janvier 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071156 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960071156 11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative à la substitution du jour férié du 1er janvier 1961 Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative à la substitution du jour férié du 1er janvier 1961

Publication: 7 septembre 1960

Numéro: 1960071156

page: 88888

Dossier numéro: 1960-07-11/

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