1960071155
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1960071155 11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 30 septembre 1958, concernant la fixation des salaires horaires minimums des débutantes, apprenties et ouvrières non qualifiées occupées dans certaines entreprises de confection ressortissant à la Commission paritaire n
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960071155 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960071155 11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 30 septembre 1958, concernant la fixation des salaires horaires minimums des débutantes, apprenties et ouvrières non qualifiées occupées dans certaines entreprises de confection ressortissant à la Commission paritaire n
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11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 30 septembre 1958, concernant la fixation des salaires horaires minimums des débutantes, apprenties et ouvrières non qualifiées occupées dans certaines entreprises de confection ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 novembre 1959
Publication: 31 août 1960
Numéro: 1960071155
page: 88888
Dossier numéro: 1960-07-11/