1960071154
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1960071154 11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires horaires minimums et l'octroi de trois augmentations semestrielles de ces salaires pour les débutants, apprentis et ouvriers non qualifies, occupés dans certaines entreprises de l'industrie de la confection
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960071154 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960071154 11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires horaires minimums et l'octroi de trois augmentations semestrielles de ces salaires pour les débutants, apprentis et ouvriers non qualifies, occupés dans certaines entreprises de l'industrie de la confection
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11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires horaires minimums et l'octroi de trois augmentations semestrielles de ces salaires pour les débutants, apprentis et ouvriers non qualifies, occupés dans certaines entreprises de l'industrie de la confection
Publication: 26 août 1960
Numéro: 1960071154
page: 88888
Dossier numéro: 1960-07-11/