1960071152 11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 31 mars et 19 mai 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops
Texte législatif (1 Articles)
11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 31 mars et 19 mai 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume et l'immunisation de ces salaires à la baisse durant les mois de mai à août 1960 inclus
Publication: 4 août 1960
Numéro: 1960071152
page: 88888
Dossier numéro: 1960-07-11/