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1960071152 BE

1960071152 11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 31 mars et 19 mai 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 31 mars et 19 mai 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume et l'immunisation de ces salaires à la baisse durant les mois de mai à août 1960 inclus

Publication: 4 août 1960

Numéro: 1960071152

page: 88888

Dossier numéro: 1960-07-11/

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