1960071107
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1960071107 11 JUILLET 1960. - Loi relative au recouvrement par l'Etat et la Caisse nationale des pensions de la guerre, des sommes indûment payées à titre de pension d'invalidité, de pension aux veuves et orphelins, de pension ou d'allocation aux ascendants, de rente pour chevrons de front, de rente pour chevrons de captivité, de rente de captivité, de rente de combattant ou de rente afférente aux ordres nationaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960071107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960071107 11 JUILLET 1960. - Loi relative au recouvrement par l'Etat et la Caisse nationale des pensions de la guerre, des sommes indûment payées à titre de pension d'invalidité, de pension aux veuves et orphelins, de pension ou d'allocation aux ascendants, de rente pour chevrons de front, de rente pour chevrons de captivité, de rente de captivité, de rente de combattant ou de rente afférente aux ordres nationaux
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11 JUILLET 1960. - Loi relative au recouvrement par l'Etat et la Caisse nationale des pensions de la guerre, des sommes indûment payées à titre de pension d'invalidité, de pension aux veuves et orphelins, de pension ou d'allocation aux ascendants, de rente pour chevrons de front, de rente pour chevrons de captivité, de rente de captivité, de rente de combattant ou de rente afférente aux ordres nationaux
Publication: 30 juillet 1960
Numéro: 1960071107
page: 5781
Dossier numéro: 1960-07-11/