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1960071105 BE

1960071105 11 JUILLET 1960. - Arrêté royal relatif à l'affectation d'immeubles domaniaux à une destination prévue par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960071105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1960. - Arrêté royal relatif à l'affectation d'immeubles domaniaux à une destination prévue par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

Publication: 29 juillet 1960

Numéro: 1960071105

page: 5732

Dossier numéro: 1960-07-11/

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