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1960070802 BE

1960070802 8 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960 relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960070802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960070802 8 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960 relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960 relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains

Publication: 16 juillet 1960

Numéro: 1960070802

page: 88888

Dossier numéro: 1960-07-08/

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