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1960070701 BE

1960070701 7 JUILLET 1960. - Loi portant ratification d'un arrêté pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960070701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960070701 7 JUILLET 1960. - Loi portant ratification d'un arrêté pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934 Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1960. - Loi portant ratification d'un arrêté pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

Publication: 18 juillet 1960

Numéro: 1960070701

page: 88888

Dossier numéro: 1960-07-07/

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