1960070507
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1960070507 5 JUILLET 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 18 novembre 1959 par le "Nationaal Verbond voor Detailhandelaars in Voedingswaren", conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960070507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960070507 5 JUILLET 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 18 novembre 1959 par le "Nationaal Verbond voor Detailhandelaars in Voedingswaren", conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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5 JUILLET 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 18 novembre 1959 par le "Nationaal Verbond voor Detailhandelaars in Voedingswaren", conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 22 août 1960
Numéro: 1960070507
page: 88888
Dossier numéro: 1960-07-05/