1960070504
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1960070504 5 JUILLET 1960. - Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir d'intenter des actions devant les Cours et tribunaux et devant les juridictions administratives
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960070504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960070504 5 JUILLET 1960. - Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir d'intenter des actions devant les Cours et tribunaux et devant les juridictions administratives
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5 JUILLET 1960. - Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir d'intenter des actions devant les Cours et tribunaux et devant les juridictions administratives
Publication: 31 août 1960
Numéro: 1960070504
page: 6524
Dossier numéro: 1960-07-05/