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1960070406 BE

1960070406 4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires horaires minimum fixés par la décision du 1er juillet 1957, concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile, des entreprises de confection de casquettes, képis, bérets et couvre-

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960070406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires horaires minimum fixés par la décision du 1er juillet 1957, concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile, des entreprises de confection de casquettes, képis, bérets et couvre-chefs pour hommes, autres que les chapeaux, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 novembre 1957

Publication: 1 septembre 1960

Numéro: 1960070406

page: 88888

Dossier numéro: 1960-07-04/

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