1960070405
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1960070405 4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 14 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification des travaux et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960070405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960070405 4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 14 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification des travaux et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier
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4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 14 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification des travaux et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de vêtements de dessus pour dames et fillettes ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 novembre 1959
Publication: 27 août 1960
Numéro: 1960070405
page: 88888
Dossier numéro: 1960-07-04/