1960070404
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1960070404 4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 1er juillet 1957 concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960070404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960070404 4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 1er juillet 1957 concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professi
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4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 1er juillet 1957 concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 mars 1958
Publication: 26 août 1960
Numéro: 1960070404
page: 88888
Dossier numéro: 1960-07-04/