Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960070403 BE

1960070403 4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 mai 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, immunisant les salaires à la baisse durant les mois de mai à août 1960 inclus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960070403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960070403 4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 mai 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, immunisant les salaires à la baisse durant les mois de mai à août 1960 inclus Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 mai 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, immunisant les salaires à la baisse durant les mois de mai à août 1960 inclus

Publication: 4 août 1960

Numéro: 1960070403

page: 88888

Dossier numéro: 1960-07-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →