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1960070401 BE

1960070401 4 JUILLET 1960. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1960. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1960

Publication: 26 juillet 1960

Numéro: 1960070401

page: 88888

Dossier numéro: 1960-07-04/

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