BE
1960063001 30 JUIN 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960, sortira son plein et entier effet. <Pour la Convention, voir CN : 1960-04-11/30>
Travaux parlementaires
Session 1959-1960. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. part. - Loi, exposé des motifs et texte de la Convention, n° 542/1. - Rapport, n° 542/2. An. parl. - Dépôt du projet de loi. Séance du 03-06-1960. - Dépôt du rapport. Séance du 15-06-1960. - Discussion et adoption. Séances des 21 et 22-06-1960. SENAT. Doc. parl. - Rapport, n° 436. An. parl. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants le 22-06-1960. - Dépôt du rapport. Discussion et vote le 23-06-1960.