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1960062902 29 JUIN 1960. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, l'annexe et le protocole d'application provisoire, ainsi que la déclaration du Gouvernement belge, signés à Paris, le 11 mai 1959; b) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie relatif aux modalités techniques d'application de l'Accord sur les dettes commerciales de personnes
Texte législatif (1 Articles)
29 JUIN 1960. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, l'annexe et le protocole d'application provisoire, ainsi que la déclaration du Gouvernement belge, signés à Paris, le 11 mai 1959; b) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie relatif aux modalités techniques d'application de l'Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, signé à Ankara, le 12 août 1959; c) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'octroi d'un prêt par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et l'annexe, signés à Paris, le 28 novembre 1958; d) Accord de prorogation du protocole, signé à Bruxelles, le 15 avril 1955, sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie, conclu par échange de lettres, datées à Ankara, le 19 juin 1958; e) Treizième Accord conclu par échange de lettres, datées à Ankara, le 29 juin 1958, portant prorogation de l'Accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie, signé à Rome, le 2 décembre 1948
Publication: 25 août 1960
Numéro: 1960062902
page: 6328
Dossier numéro: 1960-06-29/