1960062852
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1960062852 28 JUIN 1960. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de révision prévu par l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960 relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la Magistrature dans les services publics métropolitains
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960062852 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960062852 28 JUIN 1960. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de révision prévu par l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960 relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la Magistrature dans les services publics métropolitains
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28 JUIN 1960. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de révision prévu par l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960 relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la Magistrature dans les services publics métropolitains
Publication: 30 juin 1960
Numéro: 1960062852
page: 88888
Dossier numéro: 1960-06-28/