1960062851
BE
BE
1960062851 28 JUIN 1960. - Arrêté ministériel fixant le modèle selon lequel doivent être établies les demandes d'intégration visées à l'article 4 de la loi du 21 mars 1960, relative à l'intégration des membres du personnel de l'administration d'Afrique, de la force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960062851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960062851 28 JUIN 1960. - Arrêté ministériel fixant le modèle selon lequel doivent être établies les demandes d'intégration visées à l'article 4 de la loi du 21 mars 1960, relative à l'intégration des membres du personnel de l'administration d'Afrique, de la force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains
Ouvrir la source officielle
28 JUIN 1960. - Arrêté ministériel fixant le modèle selon lequel doivent être établies les demandes d'intégration visées à l'article 4 de la loi du 21 mars 1960, relative à l'intégration des membres du personnel de l'administration d'Afrique, de la force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains
Publication: 30 juin 1960
Numéro: 1960062851
page: 88888
Dossier numéro: 1960-06-28/