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1960062812 BE

1960062812 28 JUIN 1960. - Arrêté royal modifiant la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1960. - Arrêté royal modifiant la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

Publication: 1 août 1960

Numéro: 1960062812

page: 88888

Dossier numéro: 1960-06-28/

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