Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960062808 BE

1960062808 28 JUIN 1960. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960062808 28 JUIN 1960. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1960. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 18 juillet 1960

Numéro: 1960062808

page: 5473

Dossier numéro: 1960-06-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →