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1960062802 BE

1960062802 28 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif au paiement au moyen de titres de la Dette publique, de 600 000 actions privilégiées et de 15 800 actions de dividende de la Sabena, achetées par l'Etat en exécution de la loi du 23 juin 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960062802 28 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif au paiement au moyen de titres de la Dette publique, de 600 000 actions privilégiées et de 15 800 actions de dividende de la Sabena, achetées par l'Etat en exécution de la loi du 23 juin 1960 Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif au paiement au moyen de titres de la Dette publique, de 600 000 actions privilégiées et de 15 800 actions de dividende de la Sabena, achetées par l'Etat en exécution de la loi du 23 juin 1960

Publication: 1 juillet 1960

Numéro: 1960062802

page: 88888

Dossier numéro: 1960-06-28/

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