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1960062801 BE

1960062801 28 JUIN 1960. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960, relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960062801 28 JUIN 1960. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960, relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1960. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960, relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains

Publication: 30 juin 1960

Numéro: 1960062801

page: 88888

Dossier numéro: 1960-06-28/

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