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1960062712 BE

1960062712 27 JUIN 1960. - Arrêté royal fixant le cadre des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1960. - Arrêté royal fixant le cadre des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 15 juillet 1960

Numéro: 1960062712

page: 5429

Dossier numéro: 1960-06-27/

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