Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960062711 BE

1960062711 27 JUIN 1960. - LOI relative aux agents des pouvoirs publics subordonnés et des organismes d'intérêt public qui pour des raisons indépendantes de leur volonté seraient places dans l'impossibilité de poursuivre leur carrière en Afrique jusqu'à son terme normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960062711 27 JUIN 1960. - LOI relative aux agents des pouvoirs publics subordonnés et des organismes d'intérêt public qui pour des raisons indépendantes de leur volonté seraient places dans l'impossibilité de poursuivre leur carrière en Afrique jusqu'à son terme normal Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1960. - LOI relative aux agents des pouvoirs publics subordonnés et des organismes d'intérêt public qui pour des raisons indépendantes de leur volonté seraient places dans l'impossibilité de poursuivre leur carrière en Afrique jusqu'à son terme normal

Publication: 14 juillet 1960

Numéro: 1960062711

page: 5368

Dossier numéro: 1960-06-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →