1960062710
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1960062710 27 JUIN 1960. - Loi complétant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960062710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960062710 27 JUIN 1960. - Loi complétant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949
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27 JUIN 1960. - Loi complétant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949
Publication: 12 juillet 1960
Numéro: 1960062710
page: 5320
Dossier numéro: 1960-06-27/