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1960062709 BE

1960062709 27 JUIN 1960. - Loi sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062709
Art. 1 1960062709 27 JUIN 1960. - Loi sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 2004-07-16/31, art. 139, 9°, 002; En vigueur : 01-10-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 16-07-2004 publié le 27-07-2004

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