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1960062706 BE

1960062706 27 JUIN 1960. - Loi interprétant le terme " invalide de la guerre 1940-1945 " pour l'application des dispositions législatives réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté au personnel rétribué par l'Etat

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1960. - Loi interprétant le terme " invalide de la guerre 1940-1945 " pour l'application des dispositions législatives réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté au personnel rétribué par l'Etat

Publication: 6 juillet 1960

Numéro: 1960062706

page: 5192

Dossier numéro: 1960-06-27/

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