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1960062703 BE

1960062703 27 JUIN 1960. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1960. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 30 juin 1960

Numéro: 1960062703

page: 88888

Dossier numéro: 1960-06-27/31

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