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1960062503 25 JUIN 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 3 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification des travaux et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et
Texte législatif (1 Articles)
25 JUIN 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 3 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification des travaux et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 février 1959
Publication: 25 août 1960
Numéro: 1960062503
page: 88888
Dossier numéro: 1960-06-25/