1960062502
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1960062502 25 JUIN 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires horaires minimums fixés par la décision du 11 septembre 1959 concernant la classification des fonctions et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de corsets, soutiens-gorge et acce
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960062502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960062502 25 JUIN 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires horaires minimums fixés par la décision du 11 septembre 1959 concernant la classification des fonctions et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de corsets, soutiens-gorge et acce
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25 JUIN 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires horaires minimums fixés par la décision du 11 septembre 1959 concernant la classification des fonctions et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de corsets, soutiens-gorge et accessoires, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 décembre 1959
Publication: 24 août 1960
Numéro: 1960062502
page: 6314
Dossier numéro: 1960-06-25/