1960062406
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1960062406 24 JUIN 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960062406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960062406 24 JUIN 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité
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24 JUIN 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité
Publication: 6 août 1960
Numéro: 1960062406
page: 88888
Dossier numéro: 1960-06-24/