1960062403
BE
BE
1960062403 24 JUIN 1960. - LOI : 1. accordant des garanties au personnel laïc de l'enseignement agréé qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, serait place dans l'impossibilité de poursuivre sa carrière en Afrique jusqu'à son terme normal; 2. modifiant la loi du 21 mars 1960 relative a l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains, en ce qui concerne le délai d'intégrati
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960062403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960062403 24 JUIN 1960. - LOI : 1. accordant des garanties au personnel laïc de l'enseignement agréé qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, serait place dans l'impossibilité de poursuivre sa carrière en Afrique jusqu'à son terme normal; 2. modifiant la loi du 21 mars 1960 relative a l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains, en ce qui concerne le délai d'intégrati
Ouvrir la source officielle
24 JUIN 1960. - LOI : 1. accordant des garanties au personnel laïc de l'enseignement agréé qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, serait place dans l'impossibilité de poursuivre sa carrière en Afrique jusqu'à son terme normal; 2. modifiant la loi du 21 mars 1960 relative a l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains, en ce qui concerne le délai d'intégration du personnel des ecoles officielles
Publication: 21 juillet 1960
Numéro: 1960062403
page: 5524
Dossier numéro: 1960-06-24/