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1960062401 BE

1960062401 24 JUIN 1960. - Loi autorisant le Roi à nommer à des places de complément au Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 JUIN 1960. - Loi autorisant le Roi à nommer à des places de complément au Conseil d'Etat

Publication: 27 juin 1960

Numéro: 1960062401

page: 88888

Dossier numéro: 1960-06-24/

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