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1960062210 BE

1960062210 22 JUIN 1960. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1960. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 21 juillet 1960

Numéro: 1960062210

page: 5537

Dossier numéro: 1960-06-22/

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