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1960062201 BE

1960062201 22 JUIN 1960. - Loi instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062201
Art. 1 1960062201 22 JUIN 1960. - Loi instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 2006-11-10/93 , art. 24, 1°, 002; En vigueur : 01-03-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-11-2006 publié le 19-12-2006

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