1960062104
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1960062104 21 JUIN 1960. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 juin 1955 instituant au Ministère des Colonies une commission consultative en matière d'organisation judiciaire et en matière de compétence au Congo Belge et au Ruanda-Urundi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960062104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960062104 21 JUIN 1960. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 juin 1955 instituant au Ministère des Colonies une commission consultative en matière d'organisation judiciaire et en matière de compétence au Congo Belge et au Ruanda-Urundi
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21 JUIN 1960. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 juin 1955 instituant au Ministère des Colonies une commission consultative en matière d'organisation judiciaire et en matière de compétence au Congo Belge et au Ruanda-Urundi
Publication: 7 juillet 1960
Numéro: 1960062104
page: 88888
Dossier numéro: 1960-06-21/