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1960062003 BE

1960062003 20 JUIN 1960. - Arrêté royal fixant la compétence de la commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression néerlandaise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960062003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1960. - Arrêté royal fixant la compétence de la commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression néerlandaise

Publication: 2 juillet 1960

Numéro: 1960062003

page: 5129

Dossier numéro: 1960-06-20/

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