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1960061714 BE

1960061714 17 JUIN 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 mai 1959, instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960061714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960061714 17 JUIN 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 mai 1959, instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 mai 1959, instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale

Publication: 27 juin 1960

Numéro: 1960061714

page: 88888

Dossier numéro: 1960-06-17/

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