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1960061701 BE

1960061701 17 JUIN 1960. - Loi relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960061701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 1960. - Loi relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique

Publication: 18 juin 1960

Numéro: 1960061701

page: 4560

Dossier numéro: 1960-06-17/

Erratum : Publication du 29 juin 1960, ADDENDUM

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