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1960061506 BE

1960061506 15 JUIN 1960. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission des études sociales et statistiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960061506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960061506 15 JUIN 1960. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission des études sociales et statistiques Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1960. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission des études sociales et statistiques

Publication: 20 août 1960

Numéro: 1960061506

page: 6270

Dossier numéro: 1960-06-15/

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