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1960061406 BE

1960061406 14 JUIN 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et du Hainaut

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960061406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et du Hainaut

Publication: 9 juillet 1960

Numéro: 1960061406

page: 5288

Dossier numéro: 1960-06-14/

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