1960061301
BE
BE
1960061301 13 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère des Affaires économiques et des établissements publics qui relèvent du Ministère des Affaires économiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960061301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960061301 13 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère des Affaires économiques et des établissements publics qui relèvent du Ministère des Affaires économiques
Ouvrir la source officielle
13 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère des Affaires économiques et des établissements publics qui relèvent du Ministère des Affaires économiques
Publication: 14 juillet 1960
Numéro: 1960061301
page: 5382
Dossier numéro: 1960-06-13/