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1960061102 BE

1960061102 11 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jures de Cours d'Assises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960061102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960061102 11 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jures de Cours d'Assises Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jures de Cours d'Assises

Publication: 4 août 1960

Numéro: 1960061102

page: 88888

Dossier numéro: 1960-06-11/

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