Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960061009 BE

1960061009 10 JUIN 1960. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux estropiés et mutilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960061009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960061009 10 JUIN 1960. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux estropiés et mutilés Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1960. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux estropiés et mutilés

Publication: 28 juin 1960

Numéro: 1960061009

page: 88888

Dossier numéro: 1960-06-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →