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1960060713 BE

1960060713 7 JUIN 1960. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des honoraires des médecins appelés à faire partie du comité d'appel institué par l'arrêté du Régent du 22 novembre 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960060713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960060713 7 JUIN 1960. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des honoraires des médecins appelés à faire partie du comité d'appel institué par l'arrêté du Régent du 22 novembre 1945 Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1960. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des honoraires des médecins appelés à faire partie du comité d'appel institué par l'arrêté du Régent du 22 novembre 1945

Publication: 26 août 1960

Numéro: 1960060713

page: 6393

Dossier numéro: 1960-06-07/

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