Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960060702 BE

1960060702 7 JUIN 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en vue de dispenser de la condition relative à la limite d'âge de certains candidats qui appartiennent déjà aux services de l'Etat ou à des organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960060702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960060702 7 JUIN 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en vue de dispenser de la condition relative à la limite d'âge de certains candidats qui appartiennent déjà aux services de l'Etat ou à des organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en vue de dispenser de la condition relative à la limite d'âge de certains candidats qui appartiennent déjà aux services de l'Etat ou à des organismes d'intérêt public

Publication: 23 juin 1960

Numéro: 1960060702

page: 4708

Dossier numéro: 1960-06-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →